Conditions Générales de Vente :

Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client et la Photographe Mlle Sara BEN AZIZA.

La photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.

 

     1.Objet

Sara Ben Aziza Photographe propose des prestations photographiques privées et publiques. Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par le photographe au client. Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le client.

 

     2. Tarifs et modalités de paiement

Le client verse un acompte à la signature du contrat afin de réserver la séance. Le solde devra être dû, au plus tard, le jour de la séance.

La somme sera versée en liquide, par chèque ou bien virement.

Tout dépassement des horaires prévus au présent contrat sera facturé en sus pour un montant de VINGT EUROS (20 €) l'heure entamée.

Les frais de déplacement seront remboursés par le Client en dehors du périmètre Nice-Cannes (modalités sur devis).

Des frais de déplacements ou logement pourront être appliqués. Ils seront alors repris dans le devis.

Les devis établis par le photographe sont valables 30 jours.

Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.

 

     3. Obligations du Photographe

Le Photographe a l'obligation de mener sa mission à bien, selon les termes convenus dans le contrat par les parties et dans les règles de l'art.

Il s'engage également à livrer sa prestation dans le délai convenu .

Il s'engage par ailleurs, en cas d'empêchement, de maladie ou d'accident, à prévenir immédiatement le client et à reporter la séance selon les disponibilités des deux parties, sans frais supplémentaires.

Si la séance se voit annulée en cas d’empêchement grave de la part de la Photographe, et que le report est impossible, la Photographe s’engage à rembourser l’acompte au client.

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation, empêchant le photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, etc.), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.

 

     4. Obligations du Client

Le Client a l'obligation de verser le prix convenu, dans les délais prévus par cette convention.

Le Client doit également donner au Photographe accès aux moyens suffisants pour qu'il puisse mener à bien sa mission. Il s'engage donc en ce sens à collaborer avec le Photographe.

L’heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au-delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée et l’acompte ne sera pas remboursé.

Le client déclare être majeurs. Le cas échéant, une autorisation parentale doit impérativement être signée avant la date de la prestation.

Le client déclare poser librement pour des photos.

Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne présente sur le lieu de la prestation, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité.

 

     5. Changement de circonstances

Si un changement imprévu de circonstances devait empêcher la réalisation de la prestation ou la rendre particulièrement onéreuse pour l'une des parties, il est convenu que les parties essaieraient de renégocier cet accord afin de rendre l'exécution de la prestation possible.

La demande de renégociation doit être adressée à la Photographe par mail ou sms, au plus tard 24h avant l’heure prévue de la réalisation de la prestation dans le périmètre de la Photographe (Menton-Mandelieu) et au plus tard 7 jours à l’avance dans le cas d’une prestation réalisée hors périmètre de la Photographe.

Le message doit contenir la description des événements à l’origine du changement de circonstances, ainsi que la date de leur survenance.

En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le client.

 

     6. Sélection des photos

A l’issue de la séance, plusieurs options s’offrent au client dans le choix des photographies retenues

  • Le client peut choisir lui-même les photographies qui lui plaisent le plus et peut ainsi, soit respecter le nombre total de photos qui seront délivrées, ou bien effectuer une sélection plus large et laisser le choix à la photographe de choisir les photos définitives dans la limite du nombre de photos délivrées selon la formule choisie

  • Le client peut choisir de laisser la photographe effectuer seule la sélection des photographies

 

     7. Post-traitement

La photographe ne livre jamais de photographies brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre à la photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. La photographe est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera, sous réserve que celui-ci soit en accord avec son univers artistique pour lequel le client a réservé la séance.

Toute retouche supplémentaire demandée par le client sera acceptée ou non par la photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire de QUINZE EUROS (15€) par image.

Seules les photographies traitées par la Photographe seront exploitables par les deux parties.

Le client s’engage à ne pas retoucher les photographies de quelque manière que ce soit suite au post-traitement de la photographe.

 

     8. Remise des photos

Sara BEN AZIZA Photographe met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais (maximum trois semaines)

Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.

Les photos sélectionnées et retouchées

 

     9. Durée de conservation

A compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés.

La photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Les fichiers restent cependant disponibles pour une durée de 3 mois, durant laquelle ils peuvent être renvoyés si nécessaire.

 

     10. Propriété intellectuelle

Les fichiers des photographies réalisées lors de la prestation restent la propriété du Photographe. Il est propriétaire des droits d'auteur conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Toutefois, le Client est propriétaire de son image.

En conséquence, le Photographe et le Client devront conclure un contrat de cession de droits d'auteur en cas de besoin d'exploitation des photos dans un cadre autre que celui défini par le présent accord.

 

     11. Droit à l’image

La photographe se réserve le droit d’utiliser les photographies qu’elle a réalisées à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, expositions, …). Le client doit marquer son accord ou désaccord au moment de la signature du contrat.

En cas de refus, le client ne pourra pas refuser l’utilisation de photos sur lesquelles il n’est pas reconnaissable. De même, toute photo publiée publiquement (internet, réseaux sociaux, …) par le client pourra être utilisée par le photographe.

 

     12. Résiliation du contrat

Dans le cas où l'une des parties ne remplirait pas ses obligations, ce contrat peut être résilié après envoi d'une mise en demeure à la partie débitrice desdites obligations, restée sans réponse.

Cette mise en demeure devra comporter à peine de nullité une mention de cette clause résolutoire, ainsi qu'un délai raisonnable dans lequel la partie débitrice devra remédier à l'inexécution ou à la mauvaise exécution de son obligation.

 

     13. Responsabilité du Photographe

L'inexécution contractuelle d'une quelconque stipulation contenue dans le présent contrat engagera de plein droit la responsabilité de la partie défaillante, conformément au droit commun.

Le Photographe est responsable des dommages causés à autrui à l'occasion de l'exécution des obligations résultant de la présente convention et garantit le Client contre tout recours et actions exercées contre ce dernier de ce fait, et ce aussi longtemps que sa responsabilité peut être recherchée.

Il est également responsable des dommages matériels directs causés à son Client lorsqu'ils résultent de sa négligence dans l'exécution de sa prestation. Ainsi, cette clause pourra être écartée en cas de faute lourde commise par le Photographe.

La responsabilité du Photographe ne peut toutefois pas être engagée si l'inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations est due au fait du Client, au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat ou à un cas de force majeure.

 

     14. Données à caractère personnel

Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.

La photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.

 

     15. Clause attributive de compétence

Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.

Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et plus particulièrement des tribunaux de ville.

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